Conditions generales de vente et de support



Article 1 - Application des conditions générales:

Les présentes conditions générales de prestation de service sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de M-Martins Consulting & Assistance emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.


Article 2 - Formation du contrat :

En dehors de tout document signé, la formation du contrat se réalise par l'intermédiaire d'un appel téléphonique, ou via le formulaire de contact du site, ou encore par echange de mail.
Définissant les termes de cet accord entre le client et M-Martins Consulting & Assistance, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement définitif au contrat et validation des prix communiqués.


Article 3 - Conditions d'intervention :

Le technicien intervient sur rendez-vous, dans les locaux de l'entreprise ou à domicile pour les particuliers.
En cas de problème mineur, les réparations sont effectuées sur place.
Si la réparation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le matériel de façon prolongée, le technicien propose l'enlèvement du matériel. Un devis détaillé de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l'acceptation du client.
En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de l'intervention (Tarif horaire et/ou forfait déplacement).


Article 4 - Tarifs et règlement :

Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client.
Lors d'un déplacement, le règlement est fait en globalité par chèque ou en espèces directement sur place à la fin de la prestation.
Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu Être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec M-Martins Consulting & Assistance, et si ce dernier n'en a pas averti la société au préalable, l'annulation sera facturée à hauteur de 15 euros non remboursables.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de demande d'intervention.


Article 5 - Assistance à distance :

Le client consent et autorise expressément M-Martins Consulting & Assistance à prendre la main sur son poste afin d'analyser et/ou répondre à sa demande sur l'un des produits ou prestations sollicités. Le client est invité à suivre les manipulations réalisées par M-Martins Consulting & Assistance sur son poste ou appareillage.
M-Martins Consulting & Assistance ne pourra Être tenu pour responsable des dysfonctionnements sur l'installation du client suite aux manipulations réalisées.
Ainsi conformément aux conditions générales de mise à disposition, la vérification des états de sortie reste sous la responsabilité du client.
M-Martins Consulting & Assistance recommande au client de procéder à une sauvegarde de l'intégralité de ses fichiers avant qu'il soit procédé à l'intervention.
M-Martins Consulting & Assistance ne pourra en aucun cas, Être tenu responsable de la perte ou de l'altération de ses données et logiciels présents dans la machine.
Iil appartient au client de se munir des supports originaux et des licences d'utilisation.
M-Martins Consulting & Assistance ne saurait non plus Être responsable de l'utilisation de logiciels sans licence.


Article 6- Pertes de données :

Dans le cadre des prestations de services effectuées, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérÊts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. La responsabilité de M-Martins Consulting & Assistance ne peut donc Être engagée.


Article 7 - Obligations et responsabilité de M-Martins:

M-Martins Consulting & Assistance s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que M-Martins Consulting & Assistance n'est soumis qu'à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Le client accepte expressément que M-Martins Consulting & Assistance ne peut en aucun cas Être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations sur les supports informatiques du client.


Article 8 Confidentialité :

M-Martins Consulting & Assistance s'engage vis à vis de ses clients à un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
Aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des informations à caractère privé ne sera divulguée. Que se soit à domicile, en atelier ou en télémaintenance.